Electricité

Etat de l'installation intérieure de l’électricité

A compter du 1er janvier 2009, toute installation privative d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Validité de l'Etat de l'installation intérieure de l’électricité

L'état de l'installation intérieure d’électricité devra avoir été établi depuis moins de trois ans avant l’acte de vente (compromis ou acte définitif). Si un diagnostic d’électricité conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Sanctions

En cas d'absence de diagnostic de conformité d’électricité lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations.

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