ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Réglementer l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Les principaux risques naturels sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Fin des anciennes procédures de prise en compte des risques naturels.
L’ERNT remplace les anciennes procédures de prise en compte des risques naturels : plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, plan de surfaces submersibles, périmètre de risques, plan de zones sensibles aux incendies de forêt.
Ces anciennes procédures qui étaient déjà approuvées valent automatiquement l’ERNT.
Délimitation de zones de danger
L’ERNT a pour objet de délimiter les zones directement exposées aux risques, dites "zones de danger", selon la nature et l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation (agricole ou autres), ou, si ces opérations sont autorisées, de définir les conditions dans lesquelles elles peuvent l'être.
Délimitation de zones de précaution
L’ERNT doit aussi délimiter les zones dites de précaution, qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, aménagements ou exploitations de tout type pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
Comme dans le cas des zones de danger, l’ERNT prévoit là aussi des mesures d'interdiction ou des prescriptions pour mener de telles opérations.
Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
L’ERNT a aussi pour objet de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans les zones de danger ou de précaution par les collectivités publiques, voire par les particuliers.
Il peut ainsi définir les règles relatives aux réseaux et infrastructures publics en vue de faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours.
Il peut également prescrire aux particuliers (ou à leurs groupements) la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention de risques ou d'intervention.
L’ERNT peut en outre subordonner la réalisation d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques (entretien des espaces, etc).
Dans tous les cas, l’ERNT doit indiquer si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si oui, dans quel délai.
Mesures en cas d'utilisation des sols antérieure à l'approbation du plan
Enfin, l’ERNT doit définir, dans les zones de danger et de précaution, les mesures que doivent prendre les propriétaires, exploitants ou utilisateurs concernant l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages ou espaces mis en culture ou plantés existant avant la date d'approbation du plan.
