Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la TRANSACTION.
Obligatoire en cours pour la LOCATION.
En quoi consiste le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Energétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. (art.l.134-1)
Pourquoi un Diagnostic de Performance énergétique ?
Pour informer le futur locataire ou acheteur.
Pour pouvoir comparer différents logements entre eux.
Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre relatif aux accords de Kyoto.