Attestation de mise en conformité

Le prêt à taux zéro est le principal financement de l’accession sociale. Il se trouve renforcé pour certains ménages bénéficiant par ailleurs d’aides de collectivités locales. Un décret du 27 mars modifie à la marge les seuils d’éligibilité pour tenir compte de la réforme des barèmes de l’impôt sur le revenu.

Attention : le décret du 23 décembre 2006 met en place une majoration du prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds Plus et qui bénéficient par ailleurs d’une aide d’une collectivité locale. Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Plus de détails sur les principales caractéristiques du prêt à taux zéro.

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